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Conditions de service

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

Qui fournit les services

Les services sont fournis par Dmytro Dryhin, travailleur indépendant enregistré en République tchèque, IČO : 29744750, exerçant sous le nom FVIRO, contact contact@fviro.com. Les services consistent en la conception et le développement de sites et d’interfaces.

Ces conditions s’appliquent aux contrats conclus à distance, sauf accord écrit différent dans l’offre concrète. En cas de divergence, l’offre prévaut sur ces conditions.

Comment le contrat est conclu

Vous envoyez une demande via le formulaire ou par e-mail. Nous répondons par une offre écrite précisant l’étendue des travaux, le prix et le délai. Le contrat est conclu dès que vous confirmez cette offre par écrit, un e-mail suffit.

Prix et paiement

Le prix est convenu individuellement et figure dans l’offre. Les informations sur la TVA figurent dans l’offre et sur la facture. L’échéancier suit l’offre ; à défaut d’indication, les factures sont payables sous 14 jours à compter de leur émission.

Déroulement et livraison

Le travail se déroule par étapes : prototype, design, développement, mise en ligne. Les textes, les images et les accès nécessaires sont fournis par vous, et nous vous indiquons à l’avance ce qui est requis.

Le nombre de séries de corrections et le délai pour vos retours sont fixés dans l’offre. Le travail est livré dès que l’étendue convenue est achevée.

Droits sur le travail

Après paiement intégral du prix, vous pouvez utiliser le travail livré pour vos besoins sans limitation de durée ni de territoire. Les composants de tiers, polices, images de banque et bibliothèques, restent soumis à leurs propres licences, et nous vous indiquons ceux qui sont utilisés.

Nous pouvons présenter le travail achevé dans notre portfolio et décrire les prestations réalisées, sauf accord écrit contraire.

Rétractation du consommateur

Si vous êtes consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans motif. Un message à contact@fviro.com suffit.

Si vous nous avez demandé de commencer avant l’expiration de ce délai, vous réglez la part proportionnelle du prix correspondant aux travaux déjà effectués. Dès que la prestation a été intégralement fournie avec votre accord préalable exprès, le droit de rétractation s’éteint.

Défauts et réclamations

Signalez les défauts par écrit à contact@fviro.com en décrivant le problème. Si le défaut nous incombe, nous le corrigeons dans un délai raisonnable sans supplément.

Ne constituent pas des défauts une modification ultérieure de la commande, la panne d’un service tiers, ni les interventions que vous ou un autre prestataire avez effectuées sur le travail livré.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Si vous êtes consommateur et que le litige ne peut être réglé directement, vous pouvez saisir l’Inspection tchèque du commerce, Česká obchodní inspekce, Štěpánská 796/44, 110 00 Praha 1, adr.coi.cz.

Dispositions finales

Le contrat et ces conditions sont régis par le droit tchèque. La version applicable est celle publiée au moment de la conclusion du contrat.